CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dispositions générales

Suite à la demande d’une prestation chez CZ Conseil et Formation, le client accepte les Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et en particulier ses Conditions Générales d’Achat.

La signature d’un contrat, d’un devis, ou de tout autre document commercial et contractuel entre un client et CZ Conseil et formation vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.

Pour les prestations de conseil : CZ Conseil et Formation fait parvenir un contrat de prestations de services.
Pour les prestations de formation, soit en tant que prestataire soit en tant que sous-traitant : conformément à la règlementation en vigueur, CZ Conseil et Formation fera parvenir un devis.

À la suite d’éventuelles négociations, CZ Conseil et Formation se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente. La nullité d’une clause n’entraîne en aucun cas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.

Description des services commandés

La demande d’une prestation par un client donne lieu à une proposition commerciale de CZ Conseil et Formation, décrivant l’ensemble des services à exécuter, leur nature ainsi que leur objet.
Cette proposition commerciale doit être signée et retournée par le client, avec un acompte de 30% du prix définitif de la prestation. Une fois ce document signé, toute demande de modification par le client est subordonnée à l’acceptation expresse de CZ Conseil et Formation, et est notifiée par tout support.

Prix et conditions de paiement

Tous nos prix sont indiqués en hors taxes, ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement et de bouche des stagiaires. Ils comprennent en revanche, ceux du formateur. Toute prestation commencée est due en totalité.

Les prix mentionnés dans une proposition commerciale (ou dans une convention de formation) sont des estimations, et ne constituent pas les prix définitifs soumis) d’éventuels changements en fonction de la nature de la prestation et des aléas commerciaux. Chaque nouvelle proposition commerciale faite à un client adaptant une modification demandée écrasera la précédente proposition commerciale. C’est à compter de la validation de la proposition commerciale ou de la convention de formation par le client, et par CZ Conseil et Formation, que le prix d’une prestation est définitif. Cette validation se matérialise par le retour de la proposition commerciale signée (avec apposition du cachet commercial) et accompagnée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » par le client.

Les factures émises par CZ Conseil et Formation sont payables à la fin de la prestation. Toutefois un acompte de 30% du prix fixé doit être obligatoirement versé à la signature de la convention ou de la proposition commerciale. Cet acompte reste acquis à CZ Conseil et Formation, et ce, même si le client renonce à la prestation. Toutes les prestations réalisées par CZ Conseil et Formation donnent lieu à l’établissement d’une facture au nom du client. Une fois réceptionnée par le client, le solde du prix devra être réglé dans un délai de 30 jours fin de mois.

En cas de retard de paiement, seront applicables de plein droit des intérêts de pénalités de retard selon la loi applicable en vigueur. Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s’applique pour chaque jour de retard de paiement. Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 14,76 %.

Ces intérêts seront acquis à CZ Conseil et Formation, sans aucune formalité ni aucune mise en demeure préalable, et sans préjudice de tout autre action que CZ Conseil et Formation serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Pour les clients personne morale, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera également automatiquement appliquée pour tout retard de paiement. En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture venue à échéance, CZ Conseil et Formation se réserve le droit de suspendre toute prestation de formation et de conseil.

Conclusion du contrat

Le contrat n’est définitivement conclu qu’après réception de tout document contractualisant la prestation (proposition commerciale, convention de formation, contrat de prestation, autre) signé. Tous ces documents doivent être lus, paraphés, signés et tamponnés, et doivent être envoyés à CZ Conseil et Formation avant le début de la formation ou de la prestation de services, dans le cadre légal décrit ci-dessous en fonction des cas.

IV.1) Dans le cadre d’une prestation de conseil.

Une proposition commerciale et un devis seront envoyés par CZ Conseil et formation par mail après échanges avec le client
La prestation est considérée validée à la réception du devis signé par le client.
Ce devis doit être réceptionné maximum 28 jours avant la date du début de la prestation
Si le devis n’est pas réceptionné dans les délais susmentionnés, la prestation fera l’objet d’un nouveau calendrier et d’éventuelles modifications tarifaires.
Dès réception du devis, la logistique se met en œuvre en fonction de la proposition commerciale et du calendrier convenu avec le client.

IV.2) Dans le cadre d’une formation, soit en tant que prestataire soit en tant que sous-traitant.

Un devis sera envoyé par CZ Conseil et formation par mail après échanges avec le client, donneur d’ordre.
Une priorité est donnée au client, donneur d’ordre initial sur l’option posée jusqu’à J-28 dans l’attente de l’accord commercial signé (bon d’intervention, devis, contrat de prestation)
A partir de J-28 :
Avec signature de l’accord commercial :
Entre j-27 et J-J : l’organisation se met en place : préparation de la formation, logistique, transport, et frais attenants à la formation

En l’absence de signature de devis/bon d’intervention/CPS :
J-28 – une alerte est faite au client, donneur d’ordre initial par mail informant du retrait de priorité sur la date. Une autre option de date est proposée – ci-nommée « date de substitution ». Cela doit permettre la réalisation de la formation dans des conditions raisonnables ainsi que l’application de la norme QUALIOPI.
Entre J-28 et J-15 : la priorité sur le calendrier est levée, mais la date se trouve conservée en non-prioritaire pour le client, donneur d’ordre initial, avec la possibilité pour un autre client ou donneur d’ordre de la pourvoir.

Dans le cas où un autre client, donneur d’ordre se positionnerait sur la date préréservée par le client initial, avant l’émission d’un nouveau devis de la part de CZ, une communication sera faite au client initial pour l’alerter de la levée imminente de l’option. Le client, donneur d’ordre initial, aura alors 48h pour valider l’option initiale.

J-15 :

En l’absence d’accord commercial signé (devis, bon d’intervention, CPS) : l’option réservée sur la date initiale par le client, donneur d’ordre initial est définitivement levée. La date de substitution est toujours valable et est soumise au calendrier des conditions générales de vente.
CZ conseil reste à l’écoute pour la mise en place de la prestation sur la date initiale en fonction des possibilités.

Avec un accord commercial signé :

Les supports de test de positionnement et d’évaluation sont envoyés au client, donneur d’ordre.

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit, dans un délai de 28 jours minimum avant le début de la prestation, sur un jour ouvrable. Toute demande d’annulation reçue hors délai ne sera soumise aux conditions suivantes :

Une annulation à J-28, du premier jour ouvrable suivant la réception de l’annulation hors jour férié, entrainera pour le client l’obligation de s’acquitter de 50% du prix total de la prestation
Une annulation à J-14, du premier jour ouvrable suivant la réception de l’annulation hors jour férié, entrainera pour le client l’obligation de s’acquitter de la totalité du prix de la prestation

En cas d’une demande de report de la prestation par le client, cette demande doit être effectuée dans un délai de 28 jours minimum précédant la prestation. A compter de la commande, l’acompte de 30% reste acquis à CZ Conseil et Formation. Si la demande du client est prononcée pendant la prestation, le règlement de la totalité du prix de la prestation reste acquis à CZ Conseil et Formation.

Dans le cadre d’une commande de prestation par un client personne physique, le particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Passé le délai de 14 jours, le client est tenu de régler l’acompte de 30% du prix de la formation à CZ Conseil et Formation.

L’article L221-28 du Code de la consommation de renoncer au délai de rétraction dans certaines conditions :

Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
Biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

Le client renonce expressément à ce droit en concluant un accord commercial dont l’exécution de la prestation a lieu avant la fin du délai de rétractation.

Toute demande de modification d’un contrat de prestation ou d’une convention de formation doit être soumise par écrit et à l’acceptation expresse de CZ Conseil et formation.

Exécution du contrat

CZ Conseil et Formation s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour que les prestations soient réalisées dans le respect des règles professionnelles et de la qualité -QUALIOPI -, ainsi que dans le respect des termes stipulés dans la convention signée entre les différentes parties. CZ Conseil et Formation a une obligation de moyen.

Dans le cadre des prestations proposées par CZ Conseil et Formation, il est possible que les parties échangent ou prennent connaissance d’informations confidentielles. Il est alors interdit, aux parties ayant pris connaissance de ces informations, de les divulguer à qui que ce soit, et de quelque manière que ce soit. Les différentes parties s’engagent donc à prendre les précautions nécessaires à la non-divulgation de ces informations à caractère confidentiel. Pour rappel, toute information pédagogique, documentaire, éducative, financière, économique, commerciale ou juridique est considérée comme une information confidentielle. Il en va de même pour les modèles, plans, développements, produits, études ou rapports, qu’ils soient protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle.

Tous les documents ou informations confidentielles étant considérés comme la propriété intellectuelle ou industrielle d’une ou des parties, ne seront utilisées que dans le cadre de la prestation, et de l’exécution de la convention entre les deux parties. Ces informations ne seront transmises à aucun tiers, sans un accord écrit au préalable de leur propriétaire. Par cette même approche, CZ Conseil et Formation pourra avec l’accord préalable du client, utiliser le logo de ce dernier à des fins de communication commerciale.

Inexécution du contrat

Résolution du contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le client, à l’une de ses obligations, et après huit jours d’une mise en demeure restée sans réponse, CZ Conseil et Formation peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Contrat de sous-traitance

CZ Conseil et Formation a la possibilité de sous-traiter ses prestations, partiellement ou en intégralité, auprès de personnes physiques ou morales étrangères à ses services. Par ailleurs, le sous-traitant se soumet aux mêmes engagements que ceux stipulés dans les présentes Conditions Générales de Vente. CZ Conseil et Formation se porte garant du contrat de sous-traitance, et du fait qu’il ne constitue pas un obstacle pour le bien-être du client, ou pour le respect des présentes conditions.

Informatique et libertés

Les informations personnelles communiquées par le client dans le cadre d’une prestation peuvent être utilisées par CZ Conseil et Formation uniquement dans le cadre de ladite prestation. Le client a le droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. Il peut également s’opposer à l’utilisation de ses données, ainsi qu’en demander la suppression.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces conditions générales et les relations contractuelles entre CZ Conseil et Formation et ses clients.

Règlement des litiges

Les litiges qui ne peuvent être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montauban, et cela, quel que soit la résidence ou le siège social du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause ne s’applique pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

Fait à Montauban, le 15/11/2024

Claire Zanier

CGV_2025